Journaux du Sénat
70 Elizabeth II , A.D. 2021, Canada
2e session, 43e législature
No. 52 (Non révisé)
Le lundi 21 juin 2021
14 heures
L’honorable GEORGE J. FUREY, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
AndersonAtaullahjanBattersBellemareBernardBlack (Alberta)Black (Ontario)BoehmBoisvenuBonifaceBoveyBoyerBrazeauBussonCampbellCarignanChristmasCordyCormierCotterCoyleDagenaisDalphondDaskoDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuncanDupuisForestForest-NiesingFrancisFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLoffredaLovelace NicholasMacDonaldManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcPhedranMégieMercerMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieMunsonNgoOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettRavaliaRinguetteSaint-GermainSeidmanSimonsSmithTannasVernerWallinWellsWetstonWhiteWoo
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
AndersonAtaullahjanBattersBellemareBernardBlack (Alberta)Black (Ontario)BoehmBoisvenuBonifaceBoveyBoyerBrazeauBussonCampbellCarignanChristmasCordyCormierCotterCoyleDagenaisDalphondDaskoDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuncanDupuisForestForest-NiesingFrancisFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLoffredaLovelace NicholasMacDonaldManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcPhedranMégieMercerMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieMunsonNgoOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettRavaliaRinguetteSaint-GermainSeidmanSimonsSmithTannasVernerWallinWellsWetstonWhiteWoo
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
Déclarations de sénateurs
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable Président dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation parlementaire du Sénat, dirigée par le Président du Sénat, concernant sa visite à la République démocratique du Népal et la République de l’Inde, du 10 au 14 février 2020.—Document parlementaire no 2/43-941S.
Dépôt et première lecture de projets de loi du gouvernement
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-33, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2022, pour lequel elle sollicite l’agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénateur Gold, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Gagné, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture plus tard aujourd’hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-34, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2022, pour lequel elle sollicite l’agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénateur Gold, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Gagné, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture plus tard aujourd’hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
Rapport de l’Association parlementaire Canada-Europe, Deuxième partie de la Session ordinaire de 2021 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, par vidéoconference, du 19 au 22 avril 2021.—Document parlementaire no 2/43-942.
Préavis de motions
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénateur Woo propose, appuyé par les honorable sénateurs Gold, c.p., Plett, Tannas et Cordy,
Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle, lorsque le Sénat siégera aujourd’hui, la séance continue au-delà des Affaires du gouvernement et soit levée à la fin des travaux du jour ou à 21 heures, selon la première éventualité, à moins d’être ajournée plus tôt par voie de motion.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Période des questions
Le Sénat procède à la période des questions.
Ordre du jour
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Deuxième lecture
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Deuxième lecture du projet de loi C-33, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2022.
L’honorable sénatrice Gagné propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p., que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénatrice Gagné propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p., que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Deuxième lecture du projet de loi C-34, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2022.
L’honorable sénatrice Gagné propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p., que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénatrice Gagné propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p., que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Rapports de comités – Autres
Les articles nos 3, 4, 5, 6, 7 et 8 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Motions
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Interpellations
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres affaires
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture
Troisième lecture du projet de loi S-230, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens).
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Plett, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
Apres débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois.
Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi pour lequel il sollicite son agrément.
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Wells, appuyée par l’honorable sénateur Plett, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-218, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs).
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice Duncan,
Que le projet de loi C-218 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à l’article 2, à la page 1, par substitution, à la ligne 5, de ce qui suit :
« 2 (1) Le paragraphe 207(1) du Code criminel est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit : »
a.1) un conseil, un gouvernement ou une autre entité autochtone autorisés, pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, à mettre sur pied et à exploiter une loterie dans le cadre d’une convention ou d’une entente conclue avec le gouvernement du Canada;
(2) L’alinéa 207(4)b) de la même loi est remplacé ».
Après débat,
La motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
AndersonBernardBonifaceBoveyCordyCoyleDowneForestForest-NiesingFrancisHartlingKutcherLovelace NicholasMcCallumMcPhedranMercerMiville-DechêneOmidvarPateSimonsWhite—21
CONTRE
Les honorables sénateurs
AtaullahjanBellemareBlack (Alberta)Black (Ontario)BoehmBussonCarignanChristmasCotterDagenaisDaskoDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DuncanGalvezGreeneGriffinHarderHousakosLankinLoffredaMacDonaldManningMarshallMartinMarwahMassicotteMégieMocklerMunsonNgoOhPetitclercPlettRavaliaSaint-GermainSeidmanSmithTannasWallinWellsWetstonWoo—43
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
BoisvenuBoyerBrazeauCormierDalphondDeanDupuisGagnéGoldLaBoucane-BensonMoncionMoodiePatterson—13
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Wells, appuyée par l’honorable sénateur Plett, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-218, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs).
Après débat,
La motion est mise aux voix.
Conformément à l’article 9-10(2) du Règlement et aux ordres adoptés par le Sénat le 27 octobre 2020 et le 17 décembre 2020, le vote par appel nominal est reporté jusqu’au mardi 22 juin 2021 à 15 h 30 et la sonnerie pour la convocation des sénateurs se fera entendre à 15 h 15 pendant quinze minutes.
Troisième lecture du projet de loi C-220, Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de décès).
L’honorable sénatrice Seidman propose, appuyée par l’honorable sénatrice Martin, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
Débat.
Conformément à l’article 3-3(1) du Règlement et aux ordres adoptés par le Sénat le 27 octobre 2020 et le 17 décembre 2020, le Président quitte le fauteuil pour le reprendre à 19 heures.
La séance reprend.
DÉCLARATION ÉCRITE DE SANCTION ROYALE
À 19 heures, l’honorable Président informe le Sénat qu’il a reçu la communication suivante :
RIDEAU HALL
Le 21 juin 2021
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous aviser que le très honorable Richard Wagner, administrateur du gouvernement du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l’annexe de la présente lettre le 21 juin 2021 à 18 h 35.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.
Le secrétaire du gouverneur général,
Ian McCowan
L’honorable
Le Président du Sénat
Ottawa
Annexe
Projets de loi ayant reçu la sanction royale
Le lundi 21 juin 2021
Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes et de tissus) (projet de loi C-210, chapitre 12, 2021)
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l’action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada) (projet de loi C-8, chapitre 13, 2021)
Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (projet de loi C-15, chapitre 14, 2021)
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2022 (projet de loi C-33, chapitre 15, 2021)
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2022 (projet de loi C-34, chapitre 16, 2021)
Autres affaires
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénatrice Seidman, appuyée par l’honorable sénatrice Martin, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-220, Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de décès).
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Troisième lecture du projet de loi C-228, Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive.
L’honorable sénateur Plett propose, au nom de l’honorable sénatrice Martin, appuyé par l’honorable sénateur Woo, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Troisième lecture du projet de loi C-237, Loi prévoyant l’élaboration d’un cadre national sur le diabète.
L’honorable sénatrice Mégie propose, appuyée par l’honorable sénateur Woo, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités
Étude du septième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi S-203, Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite, avec des amendements), présenté au Sénat le 15 juin 2021.
L’honorable sénateur Campbell propose, au nom de l’honorable sénatrice Jaffer, appuyé par l’honorable sénateur Black (Ontario), que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
L’honorable sénatrice Miville-Dechêne propose, appuyée par l’honorable sénateur Woo, que le projet de loi, tel que modifié, soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
Les articles nos 1, 2 et 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McPhedran, appuyée par l’honorable sénateur Loffreda, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-209, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (âge de voter).
Après débat,
L’honorable sénateur Plett propose, appuyé par l’honorable sénatrice Martin, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice Galvez, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-227, Loi concernant la Journée nationale de la jupe à rubans.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L’honorable sénatrice McCallum propose, appuyée par l’honorable sénatrice Galvez, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 15, 16, 17, 18, 19 et 20 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Deuxième lecture du projet de loi S-235, Loi modifiant la Charte canadienne des droits des victimes (publication de renseignements concernant la victime).
L’honorable sénateur Boisvenu propose, appuyé par l’honorable sénatrice Martin, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
L’honorable sénatrice Duncan propose, appuyée par l’honorable sénatrice Galvez, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 22 et 23 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Frum, appuyée par l’honorable sénatrice Martin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-204, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (élimination définitive de déchets plastiques).
Débat.
LEVÉE DE LA SÉANCE
À 21 heures, conformément à l’ordre adopté par le Sénat plus tôt aujourd’hui, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.
DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT
Copie du décret C.P. 2021-461 en date du 1er juin 2021, concernant le Décret abrogeant le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (aluminium, 2020), conformément au Tarif des douanes, L.C. 1997, ch. 36, par. 53(4).—Document parlementaire no 2/43-934.
Sommaire du plan d’entreprise de 2021-2025 de Destination Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 2/43-935.
Rapport de l’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité pour l’exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi canadienne sur l’accessibilité, L.C. 2019, ch. 10, par. 36(2).—Document parlementaire no 2/43-936.
Rapport de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur les brevets, L.R.C. 1985, ch. P-4, art. 26.—Document parlementaire no 2/43-937.
Énoncé concernant la Charte préparé par le ministre de la Justice ayant trait au projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur les juges, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. 1985, ch. J-2, par. 4.2(1).—Document parlementaire no 2/43-938.
Énoncé concernant la Charte préparé par le ministre de la Justice ayant trait au projet de loi C-33, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. 1985, ch. J-2, par. 4.2(1).—Document parlementaire no 2/43-939.
Énoncé concernant la Charte préparé par le ministre de la Justice ayant trait au projet de loi C-34, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. 1985, ch. J-2, par. 4.2(1).—Document parlementaire no 2/43-940.
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement
Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
L’honorable sénatrice Saint-Germain a remplacé l’honorable sénatrice Lankin, c.p. (le 18 juin 2021).